les présentes conditions générales ont pour but de fixer les règles de réservation et de location des Chambres du Meunier. Dénomination : Vous = le client, locataire – Nous = Les Chambres du Meunier, les propriétaires
Seules les informations fournies sur notre site internet officiel font foi.

Article 1 – Désignation des lieux loués

Les lieux loués sont situés à Juigné sur Loire, Les Garennes sur Loire (49610), France, au 17 route de Martigneau. Les lieux sont loués meublés. (La fiche descriptive des lieux loués figure en annexe 1 au présent contrat. Les lieux loués sont prévus pour 15 personnes maximum. Les bébés et enfants de moins de 2 ans comptent comme des personnes.)

Article 2 – Durée de la location

L’heure d’arrivée est fixée à 17 h, le départ à 10 h. Si les horaires d’arrivée ou/et de départ contractuels vous posent problème, merci de nous en informer au plus tard lorsque vous signez le contrat : nous trouverons une solution dans la mesure du possible. Le locataire ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’un droit de maintien dans les lieux loués à l’expiration de la période de location prévue au présent contrat. En cas de dépassement non autorisé de la durée de la location de plus de deux heures par rapport à la date et à l’heure de sortie mentionnée ci-dessus, un montant de 50 euros pourra être facturé au locataire par heure supplémentaire d’occupation des lieux loués.

Article 3 – Loyer

Le prix indiqué et convenu comprend le linge de toilette, les lits faits à l’arrivée et le forfait ménage de sortie. Le forfait ménage ne comprend pas le fait que la vaisselle doit être faite, le lave-vaisselle vidé, la table de cuisson, le four, le four micro-ondes et les réfrigérateurs propres, toutes les poubelles vidées, les meubles remis à leur place. Dans le cas contraire, nous serions obligés d’appliquer un supplément de 100 €. La taxe de séjour est due au Trésor Public après calcul selon la durée du séjour et le nombre d’occupants adultes ; les mineurs étant exonérés.

Article 4 – Charges

Les charges d’eau sont incluses dans le loyer dans la limite d’une utilisation normale. En cas de consommation anormalement élevée, le bailleur facturera le locataire sur la base de la consommation constatée au compteur le jour de la sortie et au tarif appliqué par la compagnie des eaux. En ce qui concerne l’électricité, 100 kw par jour sont compris dans le prix de la location. A titre de comparaison, la norme habituellement consentie est de 8 kw par jour. Un relevé du compteur sera effectué à l’arrivée et toute consommation supérieure sera facturée au tarif moyen de la compagnie d’électricité en vigueur soit au 1/10/2021, 0,50 €/kw (pour info : tarif heures creuses (1.30/7.30 & 15/17). Une facture des charges sera établie au locataire à son départ et devra être réglée immédiatement.

Article 5 – Dépôt de garantie/caution

Le locataire versera obligatoirement au bailleur un dépôt de garantie en sus du loyer égal à 1500 euros au plus tard le jour de début du séjour. Le dépôt de garantie sera remis par chèque postal ou bancaire à l’ordre des Chambres du Meunier et ne sera pas encaissé. Un accord amiable sera trouvé en cas de dégradations constatées. Il appartient au locataire de se renseigner auprès de sa compagnie d’assurance pour leur prise en charge dans le cadre du volet « villégiature » de son contrat d’habitation. Ce dépôt de garantie a pour objet de couvrir les réparations ou remises en état qui seraient nécessaires à la suite du départ du locataire. Il ne doit pas être considéré comme une participation au paiement du loyer. Le locataire s’engage à informer le plus rapidement possible le bailleur des dégradations ou pannes survenues pendant l’occupation des lieux. Il s’interdit de réparer ou de remplacer l’objet du dommage sans l’accord du bailleur. Il s’engage à rembourser la contre-valeur totale du remplacement de tous les objets mobiliers et/ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés par une usure anormale correspondant à son occupation. Il est expressément convenu que les détériorations survenues aux literies, peintures, sols, plafonds, vitres ou matériel de jardin sont indemnisables. Le montant de la remise en état sera déterminé selon le cas, à l’amiable entre le bailleur et le locataire, sur remise d’un devis de remise en état ou sur facture établi par un professionnel ou tout autre organisme habilité au choix du bailleur et indépendant de celui-ci. Si le coût global des dommages constatés devait dépasser le montant de la caution, le locataire s’engage à payer la différence. Si aucune dégradation n’était constatée lors de l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie sera restitué par le bailleur au locataire, au plus tard 15 jours après la date de sortie. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie, déduction faite des frais de remise en état, dans un délai maximum d’un mois après la date de sortie sera restitué au locataire.

Article 6 – Utilisation des lieux loués

Les lieux loués sont destinés à l’habitation familiale et doivent être occupés par le locataire en « bon père de famille ». Le bailleur se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat si ce n’était pas le cas. Aucun remboursement ne sera effectué au locataire. L’utilisation des lieux est placée sous l’entière responsabilité du locataire. En cas d’absence, même limitée, le locataire s’engage à fermer toutes les issues d’accès. A défaut, toutes conséquences lui seront imputables. Le bailleur n’est pas responsable des dommages survenant aux occupants des lieux ainsi qu’à leur(s) véhicule(s), bagages et effets personnels. L’organisation de réceptions, fêtes, soirées avec la venue de personnes extérieures n’est pas permise sauf accord explicite du bailleur. La sous-location est interdite. Les lieux ne peuvent pas accueillir d’animaux. Les lieux sont non fumeur. Le locataire s’engage à respecter les lieux loués et à les restituer en l’état.
Concernant le parc, l’accès est libre. Les enfants doivent être surveillés pendant tout le temps qu’ils y sont présents. Ils sont sous votre entière responsabilité. Les portillons d’accès doivent être fermés à clé ou avec les loquets lorsque vous quittez le parc. Les lieux loués ne peuvent être utilisés pour une activité professionnelle, commerciale, artisanale ou autre sauf accord préalable écrit du bailleur.

Article 7 – Etat des lieux

Une fiche sur laquelle sont répertoriés tous les « défauts » de la maison vous a été remise pour accord et signature. Nous vous invitons à nous signaler tout incident ou accident afin d’y remédier le plus rapidement possible pour votre confort pendant votre séjour ou à votre départ pour les prochains arrivants.

Article 8 – Assurance

Le locataire s’engage à remettre au bailleur une attestation d’assurance villégiature (vol, incendie, dégâts des eaux) couvrant les lieux loués (mobilier et immobilier) à la date de signature du présent contrat ou au plus tard le jour de son arrivée dans les lieux.

Article 9 – Annulation de la location

Il appartient au locataire de souscrire à titre personnel une assurance annulation auprès de la compagnie d’assurances de son choix. En cas d’annulation du présent contrat de location saisonnière, le locataire s’engage à notifier sa décision au bailleur par mail ou par téléphone, confirmée par une lettre recommandée avec accusé réception.
Conditions générales d’annulation :

• Plus de 30 jours avant la date d’entrée, 25 % du montant de la location
• Entre 30 et 15 jours : 90 % du montant de la location
• Entre 14 jours au jour de votre arrivée ou en cas de non présentation : 100 % du loyer.

Conditions d’annulation Covid-19 : Si l’annulation résulte d’une décision gouvernementale de reconfinement ou d’interdiction de circulation, le délai de prévenance est de 48 h avant l’arrivée et les sommes versées sont rendues intégralement.
Le présent contrat sera réputé résilié de plein droit et le bailleur pourra disposer des lieux loués au cas où le locataire ne se présenterait pas le jour prévu de l’entrée et en l’absence de notification de retard d’arrivée, Le montant total du loyer restera acquis au bailleur au cas où le locataire déciderait d’écourter la durée de la location. Toute annulation du présent contrat par le bailleur avant la date d’entrée devra être notifiée au locataire par lettre recommandée avec accusé réception. Le bailleur s’engage à restituer immédiatement les sommes versées par le locataire.

Article 10 – Circonstances exceptionnelles

Le bailleur ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards de la location liée au présent contrat provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure.

Article 11 – Protection des données (RGPD)

Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande de réservation et de location. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi informatique et libertés du 6/01/1978 modifiée et du règlement européen de protection des données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à adresse des Chambres ou e.macault@orange.fr

Article 12 – Juridiction

Les conditions et descriptifs qui prévalent sont ceux du présent contrat. En cas de litige, le bailleur fera son possible pour trouver un accord amiable. Dans le cas contraire, le tribunal compétent est celui d’Angers.

Annexes

Fiche descriptive des lieux loués

• Gîte de charme pour 4 personnes maximum dans deux dépendances jouxtant la maison des propriétaires au sein d’un ensemble rénové.
• Chambre d’hôtes de 3 couchages.
• Chambre familiale avec 6 couchage.

Parc arboré et aménagé : bancs, tables et chaises, jeux pour enfants ;
Cour fermée ;
Accès possible à la propriété pour stationner et pour décharger/charger les bagages lors de l’arrivée et du départ

Dépendances

Gîte :
Cuisine aménagée avec table de cuisson avec plaques électriques, four électrique, micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélateur, table et chaises. Une chambre avec un grand lit double, douche et toilette ; une chambre avec deux lits simples, douche et toilette.

Chambre d’hôte :
Une chambre avec un grand lit double et un grand lit simple ; une salle de douche (lavabo, baignoire, sèche-cheveux), toilette séparée. Chambre aux normes d’accès pour les personnes à mobilité réduite.

Chambre familiale à l’étage :
Une chambre pour 7 personnes (5 lits simples et 1 lit double), salle de douche (lavabo, douche, sèche-cheveux), toilettes.

Une fiche sur laquelle sont répertoriés tous les « défauts » de la maison vous sera transmise avant votre arrivée.
Nous vous invitons à nous signaler tout incident ou accident afin d’y remédier le plus rapidement possible pour votre confort pendant votre séjour ou à votre départ pour les prochains arrivants.

Relevé des compteurs en entrée et sortie
Eau :
Electricité : 100 kw par jour compris dans le prix de la location.
Heures pleines : Heures creuses : Au 1/10/2021 0,50 €/kw (tarif moyen).
Nombre de trousseaux de clés remis: 6 + 1 clé de la lingerie (accès au disjoncteur général).