Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société EARL Domaine des Deux Moulins (ci-dessous le  VENDEUR) inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 38074285800026, dont le siège social est situé au 20 route de Martigneau à Juigné sur Loire (49610) et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.domaine2moulins.com dénommée ci-après le CLIENT.
Le Client Professionnel au sens des présentes CGV est défini comme tout client, personne physique ou morale qui est immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers, qui contracte à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à savoir que la transaction qu’il réalise avec l’EARL Domaine des Deux Moulins n’a pas pour finalité la revente à ses clients finaux dans le cadre de son activité. Le Client professionnel étant assimilé dans le cadre de la relation contractuelle à un non-professionnel au sens de la définition de l’article liminaire du code de la consommation. Le Client professionnel s’engage à ne pas faire commerce des produits achetés sur le site www.domaine2moulins.com.

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le VENDEUR et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.domaine2moulins.com, pour le consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Informations légales

L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

LE VENDEUR collecte des données personnelles concernant l’acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la commande, l’ensemble des données recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande et sont destinées aux Services du Domaine des Deux Moulins. Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite  » informatique et libertés  » et le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous disposez de droits d’accès, d’interrogation et d’un droit de rectification, de mise à jour, d’effacement de l’ensemble des données vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu’un droit d’opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d’opposition à l’utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque vous vous y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données.

L’exercice de ces droits doit être effectué :

  • Par courrier à Domaine des Deux Moulins, 20 route de Martigneau 49610 Juigné sur Loire ;
  • Par le formulaire disponible sur la page : Lien du formulaire en choisissant le sujet de votre demande en corrélation avec le droit que vous souhaitez exercer.

Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles le VENDEUR collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique de confidentialité du site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de www.domainedes2moulins.com. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par le VENDEUR. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé.

Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et aux pays appartenant à l’Union Européenne.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Le  VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine et les pays de l’Union Européenne.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client.

Commandes

Le CLIENT passe commande sur le site Internet www.domaine2moulins.com. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier
  • Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
  • Validation du paiement

Le CLIENT recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le CLIENT pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Le VENDEUR se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par l’EARL Domaine des Deux Moulins.

LE VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un CLIENT qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

LE VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

  • Par carte bancaire
  • Par virement : l’expédition sera effectuée après le virement.

Contrôle des commandes

Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un client sur le site www.domaine2moulins.com, le VENDEUR procèdera à un contrôle des éléments de la commande avant livraison.

En application de l’article L 3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le CLIENT s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au client la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité du Client. Dans les cas où le VENDEUR formulera cette demande auprès du client, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entraînera l’annulation de la commande par la société EARL Domaine des Deux Mounlins.

L’EARL Domaine des Deux Moulins se réserve la possibilité de ne pas accepter pour un motif légitime une commande. Ce motif légitime pouvant correspondre à une suspicion de fraude liée à l’anormalité de la commande.

Toute commande sera en tout état de cause honorée dans la limite des stocks disponibles.

Expédition et délais de livraison

Le délai de livraison à titre indicatif pour les clients français est le suivant :

  • France standard : 2 à 5 jours ouvrés ;
  • Union Européenne :

Le VENDEUR s’engage à livrer les commandes passées par le CLIENT dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été livrés passé un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le CLIENT pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Domaine des Deux Moulins, 20 route de Martigneau 49610 JUIGNE SUR LOIRE. Les sommes réglées par le CLIENT lui seront alors intégralement remboursées.

Le CLIENT dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles.

Le CLIENT devra informer le VENDEUR dans les meilleurs délais du défaut de réception de la commande suite à son expédition. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.
A défaut de réception de la marchandise dans un délai de 30 jours, le VENDEUR pourra proposer au CLIENT de réexpédier aux frais du Domaine des Deux Moulins la marchandise non livrée.

Le CLIENT est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 3 jours, au VENDEUR, suivant la réception.

Circonstances indépendantes de notre volonté

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par « circonstances indépendantes de notre volonté », il faut entendre notamment :

  • les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos…
  • Tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,
  • Tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui- même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

Dommages indirects

En cas de non-respect de nos engagements et quel qu’en soit la cause, le VENDEUR ne sera tenu qu’au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le CLIENT viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.

Casse au cours de l’expédition

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer le VENDEUR. A réception de cette information, le VENDEUR s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le CLIENT ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

Délai de Rétractation : échange ou retour

Les CLIENTS, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au VENDEUR pour échange ou remboursement sans pénalité.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT. Ce dernier sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation sous réserve de la réception de la commande.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation

Conditions d’échange et de retour pour remboursement

Les articles retournés doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re commercialisation.

Le CLIENT devra effectuer son retour par le transporteur de son choix à ses frais exclusifs.

Le CLIENT devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

Signature électronique

Le « OK » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Règlement amiable des litiges

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec nous directement : contact@domaine2moulins.com.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

Garanties légales

Les produits proposés à la vente par le VENDEUR sont couverts par les garanties légales. Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer le VENDEUR, par courrier recommandé, de la non-conformité des Produits dans les délais légaux. Le VENDEUR remboursera, remplacera les produits jugés non conformes ou défectueux, une fois que le client aura retourné le produit non conforme ou défectueux.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Le VENDEUR alerte le client sur les caractéristiques des produits vendus et sur le fait que le vin est une matière vivante qui nécessite le respect de certaines conditions de stockage telles que le contrôle des températures, de la luminosité, et de l’hygrométrie ainsi que l’éloignement de substances nocives ou toxiques (mauvaise odeur, hygiène…), l’acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne conservation.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en raison du caractère défectueux du produit s’il est avéré que ces conditions n’ont pas été respectées. Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant. Vendre ou offrir à des mineurs de moins de dix-huit ans des boissons alcooliques est interdit.

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